La Commission des affaires juridiques du Parlement européen débattra en mai prochain du projet de directive sur le secret des affaires. Le contenu de ce projet de directive inquiète à l’échelle européenne les organisations syndicales et les ONG. Elle remet en cause frontalement le droit syndical et la liberté de la presse et fragilise encore les lanceurs d’alerte. Le projet de directive ne prévoit aucune exception générale sur la santé et l’environnement et risque de sortir du débat public des questions cruciales, comme l’ont montré en France les scandales sur le Mediator et l’amiante par exemple. Alors que les enjeux de ce projet de directive sur les droits individuels et collectifs des salariés sont considérables, elle ne relève pas du dialogue social européen. Ni les organisations syndicales, ni les ONG n’ont donc été formellement consultées sur la question.  

Eurocadres, de nombreuses organisations syndicales nationales et ONG ont pourtant, depuis le début de la procédure, émis de nombreuses réserves qui n’ont pas été entendues, notamment sur la mobilité des travailleurs, la fragilisation des représentants du personnel, des lanceurs d’alerte et de la liberté de la presse.

L’UGICT-CGT a, avec Eurocadres et 43 ONG ou organisations syndicales à l’échelle européenne, adressé une interpellation aux eurodéputés. Alors que la date limite de dépôt des amendements pour la Commission des affaires juridiques est fixée au 26 mars, l’UGICT-CGT, le Syndicat de la Magistrature et le Syndicat des Avocats de France ont adressé aux eurodéputés français des propositions d’amendements de façon à ce que la directive ne remette pas en cause les libertés fondamentales.

Le gouvernement français, après avoir essayé d’anticiper l’adoption de la directive dans la loi Macron, a été contraint de reculer face à la mobilisation et de reconnaître que le secret des affaires menaçait la liberté d’expression. Nous appelons les eurodéputés à se mobiliser pour protéger les libertés fondamentales et empêcher que le droit des multinationales ne domine sur l’intérêt général.
Ce projet de directive, s’il était adopté en l’état, remettrait directement en cause les droits fondamentaux et fragiliserait encore l’intérêt général face aux multinationales. Pourtant, aucun débat public n’a eu lieu, en France comme dans les autres pays européens. Pour permettre aux salariés et aux citoyens de reprendre leurs droits, l’UGICT-CGT prépare, avec de nombreuses organisations, une initiative à l’échelle européenne qui sera rendue publique dans les prochaines semaines.  

En pièces jointes :
•    Analyse des organisations syndicales et ONG européennes.  La Directive Européenne sur le secret des affaires (272.75 kB)
•    Propositions d’amendements de l’UGICT-CGT, du Syndicat des Avocats de France et du Syndicat de la Magistrature.  Propositions d’amendements à la directive Secret des affaires (391.61 kB)

Contact presse : Laura PELTIER | 01 55 82 83 51 | communication@ugict.cgt.fr” data-mce-href=”mailto:communication@ugict.cgt.fr“>communication(at)ugict.cgt.fr