Temps de lecture : 4 minutes Lorsqu’une question ou un projet concerne la réorganisation ou le fonctionnement, seul le comité technique doit être obligatoirement consulté, cette instance pouvant, le cas échéant, saisir le Chsct de toute question qu’il juge utile de lui soumettre. Edoardo MARQUÈS Par une décision du 20 décembre 2017 1, le Conseil d’État précise que, dès lors qu’une […]